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D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Est inopérante toute disposition d’un règlement d’un comité paritaire qui est inconciliable avec les dispositions du présent règlement.
D. 1535-2022, a. 2.
En vig.: 2022-09-08
2. Est inopérante toute disposition d’un règlement d’un comité paritaire qui est inconciliable avec les dispositions du présent règlement.
D. 1535-2022, a. 2.
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